Droit public des affaires

Le droit public des affaires est un droit de la mesure du risque, devant permettre le meilleur partenariat entre les acteurs publics et les opérateurs privés, afin de mobiliser leurs ressources humaines, intellectuelles, et économiques au profit de l’intérêt général.

L’accompagnement de notre équipe vous permet de déterminer les conditions et les modalités optimales de vos interventions et partenariats, afin de vous faire bénéficier de l’intégralité des outils et possibilités offerts par le droit en vigueur.

• Création et fonctionnement des SEM
• Création et fonctionnement des SEMOP
• Création et fonctionnement des SPL
• Aides publiques, subventions d’équipement, compensations d’obligations de service public
• Structuration de l’intervention publique (régies, syndicats mixtes, coopérations public-public…)